CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES BYPATH

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux Services fournis par la société BYPATH, société par actions simplifiée au capital de 169 624 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°794 713 503, dont le siège social est situé 6-10, Rue Troyon 92310 Sèvres, France, auprès du Client lequel est entendu comme toute personne physique ou morale ayant souscrit auxdits Services.

La société BYPATH et le Client sont désignées ensemble « les Parties » ou individuellement la « Partie ».

  1. DEFINITIONS

Bon de Commande : désigne une commande passée et acceptée par un Client ayant souscrit aux Services ByPath indiquant le type de service choisi, sa durée d’utilisation, son prix et toute autre condition particulière.

Client : désigne la personne morale ou physique établie en France ou à l’étranger qui, pour les besoins de son activité, a souscrit aux Services.

Condition Générale d’Utilisation ou CGU : désigne le présent document.

Contrat : désigne les CGU et le Bon de Commande signé par le Client.

Données : désignent les données issues de bases de données publiques et/ou en source Open Data, en ce compris les données à caractère personnel au sens de la réglementation, accessibles via les Services.

Durée d’Abonnement : désigne la période pendant laquelle le Client a acquis le droit d’accéder aux Services que ce soit dans le cadre de la période initiale ou toute période de renouvellement subséquente.

Services : désigne le service de visualisation (datavisualisation) de données publiques et/ou issues de sources Open Data que la Société a développé et qu’elle fournit au Client. Les Services sont décrits dans la documentation commerciale de la Société, sous forme d’écrans d’aide inclus dans les Services, et/ou dans le Bon de Commande.

Société : désigne la société ByPath telle qu’identifiée en préambule des CGU.

Utilisateur Autorisé : désigne toute personne physique identifiée, agissant pour le compte du Client, et qui est autorisée à avoir accès aux Services.

  1. OBJET

Les CGU ont pour objet de fixer les conditions juridiques, commerciales et financières de souscription et d’accès par le Client aux Services.

L’accès aux Services par le Client emporte de plein droit acceptation pure et simple des CGU.

  1. DROITS D’ACCES AUX SERVICES

3.1. Le Client dispose du droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d’accéder, pour la Durée d’Abonnement figurant sur le Bon de Commande, aux Services dans la limite du nombre d’Utilisateurs Autorisés et précisé au terme du Bon de Commande.

Ce droit d’accès est exclusivement consenti au Client et ceux des Utilisateurs Autorisés et uniquement pour ses besoins internes.

3.2. La Société fournira à chaque Utilisateur Autorisé un identifiant individuel de connexion et un mot de passe confidentiel pour accéder à son espace personnel.

3.3. Le Client s’engage à respecter les prérequis techniques pour le bon fonctionnement des Services lesquels sont décrits dans la documentation technique et commerciale.

  1. DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1. Les Services sont disponibles pendant toute la Durée d’Abonnement sous réserve :

  • des opérations de maintenance planifiées par la Société ou de suspension non imputables à la Société,
  • des conditions d’utilisation par le Client des Services qui présenteraient un risque ou qui seraient considérées comme frauduleuses par la Société,
  • d’un manquement par le Client à ses obligations contractuelles au titre des CGU et notamment en cas de retard ou défaut de paiement.

4.2. En cas de suspension des Services du fait de la Société pendant une durée de sept (7) jours consécutifs ou plus, le Contrat sera prorogé gratuitement au profit du Client pour la durée de ladite suspension sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque autre dédommagement.

  1. ENTREE EN VIGUEUR / DUREE

Les CGU prennent effet dès la signature du Bon de Commande par le Client et pendant toute la Durée d’Abonnement aux Services, sauf résiliation conformément à l’article « Résiliation ».

Au terme de la Durée d’Abonnement, les Services seront renouvelés de plein droit par tacite reconduction pour une nouvelle Durée d’Abonnement sauf résiliation au moins trente (30) jours avant le terme contractuel par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le prix des Services pourra faire l’objet, à la date de chaque renouvellement, d’une évolution à la baisse ou à la hausse en fonction de l’évolution de l’indice Syntec selon la formule suivante :

P1 = P0 x (S1 / S0)

P1 : prix révisé

P0 : prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé

S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision

S1 : dernier indice publié à la date de révision

  1. PRIX DES SERVICES / CONDITIONS DE PAIEMENT / PENALITES

6.1. Le prix des Services est fixé dans le Bon de Commande.

Sauf dispositions contraires dans le Bon de commande, (i) le prix des Services est payable annuellement et d’avance. Il est basé sur les Services souscrits et non sur leur utilisation réelle. Le nombre d’abonnements Utilisateurs Autorisés souscrit ne peut être réduit au cours de la Durée d’Abonnement mais uniquement lors de son renouvellement dans les conditions prévues à l’Article 5 ci-dessus et sous réserve d’en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trente (30) jours avant le terme contractuel en cours.

6.2. Le défaut de paiement total ou partiel par le Client d’une seule facture à son terme entrainera de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur le taux marginal de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 fois sans pouvoir être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal, outre le droit pour la Société de suspendre l’accès aux Services.

Outre les intérêts de retard, le Client sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ conformément aux article L441-6 et D.441-5 du code de commerce, étant précisé que la Société se réserve le droit de demander, sur présentation de justificatifs, une indemnisation supplémentaire si les frais de recouvrement exposés devaient excéder ce montant.

La mise en demeure ou le recouvrement par voie contentieuse entrainera, enfin, l’application au titre de la clause pénale, d’une majoration égale à 20% de la somme impayée.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît et déclare que la Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des applications et/ou programmes et/ou bases de données permettant d’accéder aux Services (marques, logos, signe, interface, ergonomie…)

En conséquence, le Client s’interdit d’y porter directement ou indirectement atteinte de quelque manière que ce soit et notamment de vendre, louer ou sous louer les Services, modifier, changer, désassembler ou décompiler, altérer les applications et/ou programmes inclus dans les Services.

  1. RESPONSABILITE / GARANTIES

8.1. Les Données accessibles au travers des Services sont réputées provenir de sources fiables. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs commises par les desdites sources, ni de l’exactitude et/ou l’exhaustivité des Données. Le Client assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation de l’ensemble des Données.

8.2. La Société rappelle plus particulièrement que le Service « envoyer un email » au travers d’un « Email reconstitué automatiquement » est offert dans le cadre de regroupements réalisés par la Société selon ses propres règles de gestion.

En conséquence, la Société ne garantit en aucun cas l’exactitude de ce courriel.

8.3. L’Utilisateur Autorisé s’assure de garder son identifiant personnel et son mot de passe secret. Il s’interdit expressément de divulguer ces éléments à un tiers quelle qu’en soit la forme. L’Utilisateur Autorisé assume seul les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, à des contraintes techniques indépendantes de sa volonté, en cas de survenance d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers, ou d’événement hors de son contrôle.

8.4. La Société décline toute responsabilité :

  • en cas d’interruption des Services notamment pour maintenance, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès du Client ou de quiconque aux Services ou de l’impossibilité d’y accéder,
  • pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Client à la suite de son accès aux Services, de l’utilisation ou du téléchargement de l’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.),

8.5. Toute réclamation de l’une des Parties aux fins de mise en jeu de la responsabilité de l’autre Partie devra faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, spécifiant les raisons pour lesquelles sa responsabilité est ou serait susceptible d’être mise en jeu et, s’il est déterminable, le montant du préjudice indemnisable. Chaque réclamation devra, à peine de déchéance, être notifiée par RAR à l’autre Partie dans les quatre-vingt-dix jours (90) jours suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance du fait générateur de responsabilité de manière à ce que la Partie prétendue défaillante puisse, le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires. Aucune action d’une Partie, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, ne pourra être engagée contre l’autre Partie passé un délai de dix-huit mois (18) mois après la connaissance du fait sur lequel elle repose.

En tout état de cause, et hors l’hypothèse d’une violation par le Client des stipulations de l’Article 7 ci-dessus, la responsabilité de chacune des Parties pour l’ensemble des préjudices subi est limitée aux (i) seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects (tels que notamment sans que cette liste ne soit limitative, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pénalités fiscales ou sociales, perte de données ou de fichiers), et (ii) ne peut en aucun cas excéder le prix des Services encaissé par la Société au cours de l’année civile précédant le litige.

Les Parties conviennent que la présente clause, au regard de la nature des Services et des obligations du Client, n’est ni dérisoire ni excessive, qu’elle reflète la répartition du risque entre elles et qu’elle a été négociée et acceptée au regard de l’économie générale du contrat.

Par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent d’écarter l’exécution forcée du Contrat par un tiers ou le Client lui-même aux frais de la Société.

  1. UTILISATION DE LA REFERENCE DU CLIENT

Le Client accepte que son logo société et son nom puissent être utilisés et cités par la Société sur son site internet, présentations commerciales, articles de presse et autres supports de communication à titre de référence client.

Cette autorisation peut être retirée à tout moment par le Client sur demande auprès des services ByPath par email à l’adresse customercare@bypath.com.

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1. Le Client dans le cadre de l’utilisation des Service est le responsable de traitement des Données à caractère personnel au sens de la réglementation applicable et notamment en vertu de la Loi Française 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (la « Loi »), et du Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »).

La Société rappelle notamment au Client son obligation d’avoir à informer les personnes concernées dudit traitement conformément à l’article 14 du RGPD.

10.2. La Société est susceptible d’adresser des courriers électroniques au Client afin (i) de l’informer de la maintenance programmée des Services, de l’arrêt programmés des services ou de la survenance incidents, de la mise en ligne d’une nouvelle version des Services et/ou de leurs fonctionnalités, et (ii) de lui adresser des conseils en matière de bonne pratique et/ou des informations métiers sur le social selling.

Ce traitement des données personnelles du Client est nécessaire à l’exécution des CGU au sens de l’article 6.1.b. du RGPD.

Les données personnelles concernées sont l’adresse de courrier électronique du Client et le traitement est réalisé pendant toute la durée de la relation commerciale entre la Société et le Client.

10.3. Outre ce qui précède, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté la Politique de Confidentialité de la Société relative à aux conditions d’utilisation et de protection de ses données personnelles au sens de la réglementation applicable et notamment les dispositions de la Loi et du RGPD.

La Société, en sa qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel du Client, rappelle que sa Politique de Confidentialité fixe les conditions dans lesquelles ses données personnelles sont traitées (nature des données, finalités, durée de conservation, conditions de transmission des données aux tiers, droits des personnes concernées).

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé au Client lors de leur collecte. Le défaut de communication d’une information signalée comme obligatoire empêchera la Société de fournir les Services.

La Société s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées et uniquement dans l’Espace Economique Européen.

Conformément à la Loi et au RGPD, le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données, droit de solliciter une limitation du traitement, droit de s’opposer au traitement, et droit à la portabilité des données le concernant.

Le Client peut exercer ces droits en adressant un message à technique@bypath.com ou en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : BY PATH, Service Client, 6-10, Rue Troyon 92310 Sèvres.

Il dispose également du droit légal d’introduire toute réclamation auprès d’une autorité de contrôle : https://www.cnil.fr/.

  1. MODIFICATION DES CGU

La Société se réserve le droit de modifier ses CGU en fonction de l’évolution des Services. Toute modification sera notifiée au Client par tout moyen avec la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU sous réserve d’un préavis de trente (30) jours.

En cas de refus par le Client notifié par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la modification, les Services souscrits se termineront à la fin de la Duré d’Abonnement en cours, sans possibilité de reconduction tacite.

  1. CONVENTION SUR LA PREUVE

Conformément à l’article 1368 du code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre du Contrat. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par le système d’informations de la Société, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage du système d’information de la Société soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

  1. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis à la loi française.

IMPORTANT : A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES SOUMISES AU CONTRAT DEVRA ETRE ENGAGE EXCLUSIVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (FRANCE). SI CELUI-CI N’EST PAS MATERIELLEMENT COMPETENT, LE LITIGE SERA INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.